Amendement N° CE468 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Saddier.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« et afin que la répartition parcellaire des exploitations soit améliorés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), de pouvoir participer à des opérations d'aménagement et de remaniement parcellaires.
En effet, les opérations que ces sociétés réalisent depuis plus de 50 ans, et aujourd'hui encore, dans ce domaine (près de 4 500 ha consacrés l'an passé au remaniement parcellaires, dont les échanges) répondent à d'importants besoins de restructuration et de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et tendent à améliorer les structures foncières.
Afin de leur donner toujours les moyens nécessaires à la réalisation des missions et objectifs qui leur sont assignés, cet amendement prévoit que soient maintenues les dispositions actuelles du code rural et de la pêche maritime.
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