Amendement N° CE470 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Mariani.
À l'alinéa 27, substituer à la référence :
« 9° »,
la référence :
« 10° ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa modifie l'article L. 813-10 et limite aux 9 premiers alinéas de l'article L. 812-1 modifié la participation des établissements d'enseignement supérieur privé.
Il n'y a aucune raison pour que les écoles d'ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l'enseignement agricole technique prévu pour leurs homologues du public au 10ème alinéa.
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