Amendement N° CE475 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Berthelot.
La prise en compte du taux de rentabilité par la Commission de régulation de l'énergie dans les négociations sur le prix de rachat de l'électricité pour les ressources non-intermittentes et celle de la biomasse, telle que prévue par l'article L. 211-2 du code de l'énergie, fait l'objet d'une adaptation aux départements et collectivités d'outre-mer, par décret pris en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Les besoins locaux qui sont en général prioritaires dans les départements d'outre-mer (ex. énergie, fertilisation, etc…), et les conditions locales particulières de « concurrence » et de tarification de certains produits et services, peuvent favoriser dans certains cas un développement endogène accru et des emplois, grâce à des investissements territoriaux dans les filières de valorisation de la biomasse. Il est proposé de prendre en compte les particularités des outre-mer et de favoriser l'emploi et le bilan carbone.
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