Amendement N° CE48 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE19 )
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Tardy.
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de supprimer »,
Les mots :
« d'adapter ».
Exposé sommaire :
L'étude d'impact précise qu'il ne s'agit pas de supprimer la certification de conformité prévue aux articles mentionnés. C'est pourtant ce que prévoit cet alinéa. L'ordonnance ne saurait donc porter sur la suppression du CCP. Une adaptation réfléchie doit être préférée à une suppression sans visibilité.
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