Amendement N° CE501 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Ameline, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Breton, M. Costes, M. de Ganay, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Greff, M. Huet, M. Lamblin, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le décret veille à garantir un cadre national relatif au régime juridique du groupement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le décret prévoit un cadre national relatif au GIEE au nom de l'égalité des droits. En effet, il est indispensable que chaque région ne puisse pas prévoir ses propres règles et que des agriculteurs associés dans un GIEE ne soient pas traités différemment d'une région à une autre.
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