Amendement N° CE508 (Rejeté)

La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur assurant ainsi une base juridique mieux sécurisée. Elle prévoit ainsi les conditions de représentativité dans lesquelles un état membre peut rendre obligatoire les règles adoptées par l'interprofession et permet aux états membres de fixer des règles nationales sur le niveau précis de représentativité dans le cas où la règle précédente pose des problèmes pratiques.

C'est dans ce cadre de subsidiarité qu'intervient l'article 8 de la Loi d'Avenir car à ce jour de nombreuses familles d'amont et d'aval dans un grand nombre d'interprofessions sont dans l'incapacité de justifier le critère de deux tiers des volumes prévu dans l'OCM unique.

Or la disposition prévue au 6ème alinéa visant à présumer respectées les conditions de représentativité dès lors que les organisations syndicales participant à l'interprofession représentent au moins 80 % des voix aux élections des chambres d'agriculture, revient à donner aux nouveaux entrants une influence considérable sur les interprofessions : il suffit en effet qu'une organisation syndicale refuse d'entrer dans l'interprofession, ou décide de la quitter en cas de désaccord, pour paralyser toute extension des accords.

Il convient donc de faire respecter le fait majoritaire dans le collège de la production, et de s'en tenir au seuil de 50 %.