Amendement N° CE51 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire :
Amendement visant à harmoniser le délai de consultation de documents d'urbanisme par les organisations agricoles avec celui prévu au code de l'urbanisme (3 mois).
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