Amendement N° CE54 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Jalton, Mme Orphé.
Dans les départements d’outre-mer, lorsque les communes ou les groupements de communes disposent d’un plan local d’urbanisme, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peut porter sur des parcelles correspondant à des zones foncières mixtes : zone agricole et urbaine, zone agricole et à urbaniser, zone naturelle et urbaine ou zone naturelle et à urbaniser.
Après préemption, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent rétrocéder ces parcelles en scindant leur surface cadastrale.
Exposé sommaire :
Dans les départements d’outre-mer, à cause de l’importance du phénomène du mitage, le droit de préemption des SAFER – droit qui ne porte que sur les terres et immeubles à vocation agricole – trouve difficilement à s’appliquer. En effet, les notifications des notaires, pour les communes qui disposent d’un plan local d’urbanisme (PLU), portent théoriquement sur des parcelles classées A (« agricoles ») ou N (« naturelles »). Mais en fait, elles correspondent, la plupart du temps, à des superficies foncières mixtes : A/U, A/AU, N/U ou N/AU. Et dans ce cas, les SAFER ne préemptent pas.
Pour éviter la disparition progressive du foncier agricole dans les DOM au profit de l’habitat, il est donc proposé de ne pas limiter le droit de préemption des SAFER aux parcelles NA, mais d’étendre ce droit aux zones mixtes.
Après préemption, les SAFER, en vue de restructurer l’espace rural ou périurbain, auront l’autorisation de scinder les surfaces pour séparer les zones agricoles et les zones construites.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.