Amendement N° CE540 (Rejeté)

L'extension des accords est subordonnée au respect de critère garantissant la représentativité des interprofessions.

Le critère politique spécifique au collège de la production selon lequel les organisations syndicales d'exploitants  agricoles doivent représenter au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture n'a pas sa place dans les statuts d'organisation à vocation technique et économique.

En outre, la volonté politique d'appliquer le pluralisme syndical aux interprofessions est en contradiction avec l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 30 mai 2013, qui confirme le caractère privé des cotisations volontaires obligatoires.