Amendement N° CE56 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Jalton, Mme Orphé.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En contrepartie de cette obligation, lorsque le candidat s’est vu attribuer l’aide à l’installation, l’État, dans les départements où l’offre est particulièrement rigide, peut apporter sa garantie pour l’obtention d’un prêt bonifié, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Dans les départements d’outre-mer, le candidat à l’installation, une fois qu’il a obtenu la Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), éprouve les plus grandes difficultés pour contracter un prêt bonifié, alors que ce dernier est pourtant l’un des éléments de l’aide à l’installation.
Cette situation peut être constatée aussi dans certains départements de l’hexagone.
Pour remédier à cette difficulté, l’amendement proposé prévoit – pour les départements où l’offre de prêts est notoirement insuffisante — que l’État se portera garant de ces prêts selon des modalités précisées par décret pris en Conseil d’État.
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