Amendement N° CE582 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Cinieri.
I. - Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l'article L. 800‑1, il est créé un article L. 800‑2, ainsi rédigé :
« Art. L. 800‑2. - Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement général, technologique, professionnel et supérieur et de la formation professionnelle agricoles est assurée par l'État sur le fondement de ce projet, en articulation avec la recherche et le développement et dans le respect des orientations des politiques publiques pour l'agriculture.
« En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du projet, des bases qui ont servi à son établissement, ce projet peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole ou du Conseil national de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Agricole, Agro-alimentaire et Vétérinaire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. - En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« d) A la deuxième phrase du même II, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations » sont remplacés par les mots : « du projet stratégique national pour l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 800‑2 du présent code, »
III. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« d) A la deuxième phrase de ce même cinquième alinéa, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations » sont remplacés par les mots : « du projet stratégique national pour l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 800‑2 du présent code, »
IV. – EN conséquence, après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
7° - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 814‑2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne un avis sur le projet stratégique national pour l'enseignement agricole défini à l'article L. 800‑2 du présent code. »
8° - A la fin du troisième alinéa de l'article L. 814‑4, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations » sont remplacés par les mots : « du projet stratégique national pour l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 800‑2 du présent code. »
Exposé sommaire :
En termes d'effectifs d'élèves et d'apprentis, l'enseignement agricole représente 1,4% des effectifs de l'Education nationale (170 000 élèves, 36 000 apprentis).
S'il paraît nécessaire de renforcer l'assise territoriale des formations agricoles, dans une approche décentralisée, il est également important d'éviter le risque d'éclatement compte tenu de la taille du dispositif. De plus, pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement.
Dans ce contexte, il est indispensable de conserver un pilotage national pour renforcer la cohérence d'ensemble du système et garantir l'équité d'accès à l'offre de formation dans les territoires.
L'actuel schéma prévisionnel national des formations qui concerne uniquement l'enseignement technique est plus un outil programmatique qu'un véritable outil stratégique.
C'est pourquoi, cet amendement propose de remplacer le schéma prévisionnel national des formations par un projet stratégique national pour l'enseignement agricole. Ce projet stratégique concernerait l'ensemble du système : technique et supérieur, formation initiale et continue, en articulation avec la recherche-développement, toutes familles confondues (public et privé) et serait élaboré avec l'ensemble des parties prenantes.
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