Amendement N° CE608 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Wauquiez, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accentuer la possibilité de reconnaître aux exploitations de polyculture élevage située en montagne une surface minimale d'assujettissement (SMA) éloignée de la moyenne arrêtée au niveau national. Le minimum accepté passerait ainsi à 35 % de la SMA nationale. Cet abaissement de la SMA se justifie par le fait que le nombre d'exploitations agricoles de montagne, essentiel pour maintenir un espace accessible et entretenu, atteint aujourd'hui un seuil critique en dessous duquel il serait dangereux de passer, d'autant plus que la poursuite constante de la restructuration des exploitations tend à faire augmenter leur taille moyenne …et subséquemment la SMA nationale.
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