Amendement N° CE615 (Non soutenu)

Les porteurs du présent amendement sont très soucieux du développement d'une agriculture à taille humaine respectueuse de l'environnement. Or, la mise en place de dispositions relatives à des  pratiques culturales à l'intérieur du bail rural menace l'intégrité du statut du fermage. De plus, cette disposition semble discriminatoire car elle pèse sur le fermier et non pas sur les propriétaires exploitants. Cet amendement propose donc de ne pas détricoter un statut d'ordre public qui fait ses preuves depuis 1946 pour assurer autonomie et pérennité à l'activité agricole.