Amendement N° CE628 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Bleunven, M. Daniel.
Après l'alinéa 30, insérer les neuf alinéas suivants :
« V. - Le premier alinéa du IV de l'article 1605noniesdu code général des impôts est ainsi modifié :
I. A la première phrase, le pourcentage :
« 5 % »,
est remplacé par le pourcentage :
« 10 % »,
II. A la seconde phrase, le pourcentage :
« 10 % »,
est remplacé par le pourcentage :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Le code Général des impôts prévoit de taxer les terrains à vocation agricole devenus constructibles à l'issue d'une révision d'un zonage d'urbanisme. Les produits de cette taxe viennent alimenter un fonds d'aide à l'installation des agriculteurs. Cet amendement vient par conséquent compenser ce phénomène de plus value qui se créé au détriment de la préservation des espaces agricoles, en venant augmenter les taux de ces prélèvements.
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