Amendement N° CE633 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Saddier.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 28 par les mots :
« sous réserve du 6° de l'article L 143-4 du présent code ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions contenues au 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, lequel indique précisément les cas dans lesquels, malgré leur absence de caractère agricole, les parcelles boisées deviennent préemptables. Cet amendement souhaite donc lever l'ambiguïté de la formulation initiale : l'objectif est que le droit des Safer dans ce domaine ne soit pas diminué.
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