Amendement N° CE640 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Le Ray, M. Herth.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« abis)Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : »écrits« , sont insérés les mots : »établis avant la livraison,« ;
Exposé sommaire :
Reprise du Paquet lait et du règlement OCM unique 2014-2020 sur la phase précontractuelle et l'obligation de négociation de l'intégralité des clauses du contrat et ceci dans des conditions de la bonne foi des parties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.