Amendement N° CE641 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Le Ray, M. Herth.
Substituer aux alinéas 3 à 14 les trois alinéas suivants :
1° L'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus au titre du présent article, sont librement négociés entre les parties dans les conditions prévues aux article 1134 et 1147 du code civil, y compris les éléments du contrat rendus obligatoires par la loi ou le règlement.
« Dans le respect du droit communautaire, cette négociation contractuelle peut être réalisée par une structure visée aux articles L. 551‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Reprise du Paquet lait et du règlement OCM unique 2014-2020 sur la phase précontractuelle et l'obligation de négociation de l'intégralité des clauses du contrat et ceci dans des conditions de la bonne foi des parties.
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