Amendement N° CE647 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le chapitre Ierdu titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 151-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑3. – L'inventaire mentionné à l'article L. 151‑1 est adapté aux particularités des collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
La connaissance et la cartographie de la ressource forestière des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que l'outil de mobilisation et de transformation sont actuellement insuffisants. Un état des lieux est nécessaire. Le rapport sur « la valorisation de la forêt française » du Conseil Economique, Social et Environnementald'octobre 2012 constate que la richesse et la fragilité des forêts ultramarines sont peu connues, ce qui est « préjudiciable à la prise en compte des problématiques forestières ultramarines dans leur globalité. » Les données statistiques sont insuffisantes puisqu'il n'existe pas de données IFN (Inventaire forestier national), pas de données statistiques « enquête annuelle de branche » (EAB), pas d'indicateurs de gestion durable et pas de données sur le tissu d'entreprise de transformation du bois. Au vue de ces éléments, il est nécessaire que les ministères et organismes compétents dans le domaine forestier, analysent et intègrent, aux côtés des données de la métropole, celles relatives aux forêts ultramarines. Il est ainsi proposé d'adapter la mission d'inventaire de l'IFNpour les départements et collectivités d'outre-mer, orientée sur la problématique du bilan carbone, la télédétection, la production, l'exploitation et l'utilisation de la biomasse.
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