Amendement N° CE649 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 7, après le mot :
« exerce »,
insérer les mots :
« durant une période transitoire fixée par décret, les missions et ».
Exposé sommaire :
A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période transitoire fixée par décret, l'opérateur foncier existant, à savoir l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane, des compétences et missions normalement assurées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. En outre la commission consultée doit pouvoir disposer d'un pouvoir de décision. Il est donc proposé de lui attribuer un avis conforme.
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