Amendement N° CE650 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Jalton, Mme Orphé, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, M. Grellier, Mme Marcel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Au début du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre 1er A ainsi rédigé :
« Chapitre 1er A
« Finalités de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer
« Art. L. 180‑1. La politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer, a pour finalités :
« 1° D'assurer, à l'échelle des territoires, la définition et la cohérence des politiques de développement agricole en concertation avec les chambres consulaires, les organismes professionnels, les collectivités territoriales et l'État ;
« 2° De renforcer le développement des filières de diversification et de soutenir l'agriculture vivrière ;
« 3° De soutenir le développement économique agricole, agro-industriel, halio-industriel et de l'aquaculture ;
« 4° D'aider l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant l'accès au foncier et en facilitant les transmissions d'exploitations ;
« 5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par les productions locales et d'assurer la coordination des actions de communication et de promotion qui se rapportent aux productions locales ;
« 6° De promouvoir et de moderniser les productions agricoles traditionnelles grâce à la recherche et à l'innovation ».
Exposé sommaire :
Si l'article 1er du livre préliminaire du présent projet de loi fixe les objectifs de la politique nationale en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, il apparaît nécessaire d'intégrer au code rural et de la pêche maritime un article similaire prenant en compte les particularités des agricultures et des territoires ultramarins.
Il s'agit notamment de rappeler que la politique nationale agricole a pour finalités de renforcer, tout particulièrement dans les outre-mer, le développement des filières de diversification, de soutenir l'agriculture vivrière ainsi que le développement économique agricole, agro-industriel, halio-industriel et de l'aquaculture.
Cet amendement permet en outre d'assurer aux agriculteurs ultramarins la prise en compte, par les politiques publiques en matière d'agriculture, de leurs difficultés à l'installation ou à la transmission d'exploitations.
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