Amendement N° CE654 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE999 )
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Jalton, Mme Orphé, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, M. Grellier, Mme Marcel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
L'article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l'agriculture pratiquée en milieu tropical. Les processus de validation, préalables à ces autorisations, prennent en compte, par le biais de protocoles spécifiques, les contraintes particulières liées au climat tropical. »
Exposé sommaire :
L'article 22 du projet de loi d'avenir prévoit une nouvelle répartition des tâches entre le ministère chargé de l'Agriculture et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques.
Si le ministère continue d'exercer le suivi de l'approbation des substances actives au niveau européen, l'ANSES, dans ce cadre, délivre désormais les AMM, le cas échéant après avoir procédé à des expérimentations propres sur tel ou tel produit proposé par les laboratoires.
L'agriculture ultramarine manque actuellement de produits phytosanitaires adaptés à la mise en valeur de terres agricoles en climat tropical (tous les DOM et les COM connaissent une climatologie de type tropical sauf Saint-Pierre-et-Miquelon).
L'amendement a pour objet de mieux préciser les compétences de l'ANSES dans le domaine de la délivrance des AMM liées aux produits phytosanitaires utilisables sous un tel climat.
Il insiste sur le fait qu'il est indispensable d'homologuer très rapidement de nouveaux produits phytosanitaires à l'usage de l'agriculture ultramarine avec des processus de validation qui prennent en compte, de manière très fine, les contraintes spécifiques du climat tropical.
A l'heure actuelle, on s'accorde en effet à reconnaître que seulement 20 % des maladies des produits issus de l'agriculture ultramarine sont susceptibles d'être traités. Les 80 % restants ne connaissent pas aujourd'hui de couvertures phytosanitaires, faute de produits adaptés.
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