Amendement N° CE677 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire :
L'intérêt d'une révision de carte communale est principalement de procéder à une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises. L'ajout d'une limitation de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à ces seuls cas ne semble pas utile.
La suppression de l'alinéa 26 permettra de simplifier la rédaction du texte en ne faisant que renommer la commission, tel que l'alinéa 17 du même article le prévoit.
De plus, si l'automaticité de la saisine de la commission disparaissait pour les cartes communales, la possibilité d'auto-saisine prévue à la dernière phrase de l'alinéa 6 de l'article 12 permettra de passer outre.
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