Amendement N° CE687 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Cinieri.
A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« une ou plusieurs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.
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