Amendement N° CE691 (Non soutenu)

Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit.

Conformément à l'article L. 341-6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement, pouvant être assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5.

Cette disposition ne peut qu'impacter les terres agricoles, seules susceptibles de faire l'objet d'un boisement. Elle crée un conflit d'usage inutile entre agriculture et forêt.

Pour remédier à cette incohérence dans la politique de préservation du foncier agricole, il convient de modifier l'article concerné.

Il convient de mettre un minimum de cohérence entre les objectifs défendus à l'article 30 et ceux de l'article 12, en supprimant le coefficient multiplicateur qui entraîne le boisement des terres agricoles.