Amendement N° CE692 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Bardy, M. Pellois.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« après consultation du Conseil économique, social et environnemental. ».
Exposé sommaire :
Au regard de l'activité et des missions du médiateur des relations commerciales, il parait important de permettre au CESE de participer au processus de nomination en lui permettant de formuler des propositions quant à la/aux personnalité/s que ses instances jugeraient pertinente/s de voir nommer.
Les propositions formulées ainsi non pas valeur contraignante pour le Ministre de l'agriculture, mais elles permettent d'une part d'engager une procédure de consultation, et d'autre part de donner plus de visibilité au CESE, conformément au souhait de notre Gouvernement.
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