Amendement N° CE697 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac.
Substituer à l'alinéa 2, les sept alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
« Il est composé de quatre collèges disposant d'un nombre de voies égal représentant :
« - l'État et notamment l'établissement mentionné à l'article L. 621-1
« - les collectivités territoriales ;
« - Les syndicats professionnels agricoles à vocation générale représentatifs à l'échelle régionale, les associations de développement agricole et rural, ainsi que les chambres d'agriculture;
« - les associations de protection de l'environnement agrées au titre de l'article L.141-1du code de l'environnement et les associations de consommateurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de recomposer le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire selon l'équilibre de la gouvernance à 4 collèges de poids égal. De plus en plus, l'avenir de l'agriculture passera par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l'agriculture et la préservation de l'activité agricole face à d'autres enjeux tels que l'urbanisation.
C'est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d'agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole. Le décret précisera la composition en conservant les acteurs actuels tels qu'énoncé dans le projet de loi mais réorganisés par collèges de poids égal.
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