Amendement N° CE702 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L 311-8. –Les aides publiques attribuées dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote, ne pourront être attribuées qu'à des méthaniseurs collectifs reposant sur un groupement d'intérêt économique et environnemental tel que défini à l'article L. 311-4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de conditionner les aides publiques à la méthanisation aux méthaniseurs collectifs constitués dans le cadre de GIEE, et répondant aux critères de double performance environnementale et économique de ce dernier.
S'assurer de leur caractère collectif, c'est aussi s'assurer de leur pérennité dans le temps, d'un partage des risques et investissements associés, et de la facilitation de l'entraide et du lien social dans les territoires. Cela permet aussi une utilisation plus rationnelle des deniers publics.
Enfin, cette mesure constitue un encadrement des dérives de méga-exploitations dont l'élevage serait un sous-produit dissimulant une activité industrielle comme activité principale.
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