Amendement N° CE707 (Retiré avant séance)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac.
À l'alinéa 7, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots et le signe suivants :
« désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l'institut national de l'origine et de la qualité, ».
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi complète le dispositif de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex CDCEA), qui rend des avis sur les projets de documents d'urbanisme.
La composition de la commission est renforcée. Outre les représentants des collectivités territoriales, des syndicats agricoles, et des associations de protection de l'environnement, le texte prévoit la présence d'un représentant de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsque le projet comporterait une réduction de l'espace agricole concerné par des signes d'identification de la qualité et de l'origine. Ce dernier aurait une voix délibérative.
La composition de la commission étant de nature très politique, puisque composée notamment d'élus locaux et d'élus des organisations professionnelles, la présence d'un représentant technico-administratif de l'INAO serait utile à l'éclairage des travaux de la Commission. Toutefois, pour ce qui concerne la présence d'un représentant de l'INAO avec voix délibérative et non plus seulement consultative, comme cela pouvait arriver jusqu'ici, il semble important de prévoir la présence d'un professionnel donc d'un producteur concerné.
En effet, l'avis de la Commission est nécessairement le résultat d'une discussion et d'un compromis. Un représentant professionnel, compte tenu de sa légitimité, semble plus en situation de participer à l'élaboration d'un compromis qu'un représentant administratif.
Par ailleurs, l'INAO ne sera bientôt présent que sur 18 sites alors même que le nombre de départements concernés par des vignes AOC est plus proche de la soixantaine.
Il faut rappeler que le vignoble AOC ne représente que 1,5% de la surface agricole utile mais est majoritairement situé en zone périurbaine. Sur cette petite superficie la vigne représente 15% de la valeur de la production agricole et le troisième secteur national le plus exportateur. Cela montre l'extraordinaire valeur de ce patrimoine agricole qu'il convient de protéger.
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