Amendement N° CE711 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Saddier.
Après le 9° de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural participe aux réunions et apporte son appui technique aux travaux de la commission départementale. »
Exposé sommaire :
Les Safer sont très souvent sollicitées par cette commission, en particulier lorsque l'opération d'aménagement foncier conduite sur un territoire communal ou intercommunal est directement liée à la réalisation d'un grand ouvrage public. Cette pratique doit être reconnue pour rendre l'action des Safer plus visible localement et plus efficace pour la mise en œuvre des procédures d'aménagement foncier.
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