Amendement N° CE714 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« ...) A la première phrase du premier alinéa, les mots « avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « après avis de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de documents d'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de ne pas permettre le pouvoir de véto d'une commune seule à la constitution d'un PAEN.
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