Amendement N° CE717 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Bardy.
Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« ...° La dernière phrase du I de l'article L. 122-3 est ainsi rédigée :
« Cet avis est obligatoire et doit impérativement être pris en compte dans l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ».
Exposé sommaire :
La préservation des espaces agricoles et naturels est une nécessité reconnue de tous. Chaque année nombre d'espaces agricoles disparaissent et sont consommés au profit d'autres activités.
La mise en place d'une commission de protection des espaces agricoles est salutaire mais peut parait insuffisante en soi si celle-ci n'est pas dotée du pouvoir d'émettre des avis contraignants et si sa saisine sur les dossiers qui relèvent de sa compétence n'est pas assurée.
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