Amendement N° CE718 (Rejeté)

Le premier alinéa de l'article 143-3 mentionne que au sein des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels, des acquisitions par le Département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un EPCI, peuvent se réaliser à l'amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption.

Sur le terrain, on constate que cette mention expresse à l'expropriation soulève de fortes réticences et craintes de la part des propriétaires situés au sein des (futurs) périmètres.

Le recours à l'acquisition par voie d'expropriation relève du droit commun et n'est aucunement un droit spécifique rattaché au périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Par ailleurs, le recours à l'expropriation n'est possible qu'en cas d'utilité publique et donne lieu à une procédure spécifique.

Il s'agit donc par cet amendement d'améliorer la lisibilité des outils d'intervention foncière au sein des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains en supprimant la mention à l'expropriation pour ne pas susciter de réticences de la part des propriétaires ou de la profession agricole sur les zones où seraient pressenties un tel périmètre.