Amendement N° CE720 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Bardy, M. Pellois.
A l'alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
La demande formulée par l'un des deux ministres seulement peut suffire à engager la saisine du médiateur.
Cette proposition permettrait de rendre le dispositif plus efficace et davantage opérationnel.
En cas de saisine par l'un des deux ministres, l'autre ministre en serait tenu informé.
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