Amendement N° CE724 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac.
A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou dont l'acquisition leur permet de se libérer de ces obligations »
Exposé sommaire :
Les certificats d'économie de pesticides constitueront un dispositif efficace, si ils fonctionnent sous la forme d'un bonus malus avec des objectifs annuels a atteindre et progressifs. Pour autant, créer un « marché » des CEP ne semble pas nécessaire, voire dangereux, pouvant créer un « droit à polluer ». L'amendement vise à supprimer le possible achat de CEP.
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