Amendement N° CE735 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert.
A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et les régions ».
Exposé sommaire :
La région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des crédits européens tel que prévu par le projet de loi sur la modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit à son article 11 de conforter le rôle des régions en proposant que le contenu du plan régional de l'agriculture durable (PRAD), qui fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l'État sur le territoire régional, soit élargi aux orientations et actions de la région en matière agricole, agroalimentaire et agro-industrielle, et que ce plan soit élaboré conjointement par l'État et la région.
Par cet amendement, il convient donc de reconnaître ce rôle renforcé joué à l'avenir par les régions.
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