Amendement N° CE748 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonnée à la définition des conditions d'exonération pour les petits producteurs. »
Exposé sommaire :
Les interprofessions peuvent prélever et prélèvent des cotisations volontaires obligatoires.
L'accord « rémunération obtenteur blé dur tendre », décidé par le GNIS, prévoit une exonération pour les petits producteurs. Cet amendement propose de conditionner l'extension des accords comportant une cotisation volontaire à l'application d'une clause d'exonération pour les petits producteurs, qui souvent ne sont pas bénéficiaires des actions conduites par les interprofessions, donc non bénéficiaires des contreparties aux cotisations.
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