Amendement N° CE756 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Molac, Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, M. François-Michel Lambert.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« L'État, après consultation des régions, détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée, avec l'aide des services de l'Etat, à l'échelon régional sous l'autorité du président du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. »
Exposé sommaire :
La Région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des crédits européens tel que prévu par le projet de loi sur la modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit à son article 11 de conforter le rôle des régions en proposant que le contenu du plan régional de l'agriculture durable (PRAD), qui fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l'État sur le territoire régional, soit élargi aux orientations et actions de la région en matière agricole, agroalimentaire et agro-industrielle, et que ce plan soit élaboré conjointement par l'État et la Région.
Par cet amendement, il convient donc de prendre acte de ce rôle renforcé joué à l'avenir par les Régions en les consultants pour l'élaboration du cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture.
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