Amendement N° CE762 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑2 du code rural et de la pêche maritime : les mots : « dix-huit mois au moins avant » sont remplacés par les mots : « trente-six mois au moins avant la date probable de ».
Exposé sommaire :
Pour assurer la transmission des exploitations et donc éviter le recours à l'agrandissement, il est important de connaître l'intention et la date d'intention de cessation d'activité des paysans.
Cet amendement propose donc de maintenir sous une nouvelle numérotation l’article du Code Rural qui définit l'obligation de déclaration d’intention de cessation d'activité (DICA) et d'augmenter le délai entre la déclaration et la date probable d'arrêt de l'exploitation, de 18 mois à 3 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.