Amendement N° CE764 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert.
A la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« naturelle »,
insérer les mots :
« , par petite région agricole ».
Exposé sommaire :
La compétence pour fixer le seuil de contrôle des structures passe du département à la région, à travers le Schéma directeur régional des exploitations agricoles. Aujourd'hui, il existe une variabilité extrêmement importante de structuration des territoires au sein d'une région. Ainsi, cet amendement propose de conforter le texte dans une approche par « région naturelle ou petite région agricole », échelle infra-regionale présentant davantage de cohérence.
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