Amendement N° CE767 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations dans les secteurs à enjeu environnemental reconnu, quelle que soit la superficie en cause.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations dans les secteurs à enjeu environnemental reconnus tels que les zones de captage d'eau potable, les espaces naturels sensibles ou les zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, et ce quelle que soit la superficie en cause, de manière à protéger ces espaces sensibles.
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