Amendement N° CE768 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
A l'alinéa 45, après le mot :
« rural, »,
insérer les mots :
« dont les choix de rétrocession, ».
Exposé sommaire :
Les textes actuels encadrant le choix par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'attributaire des biens agricoles sont trop larges et il n'y a effectivement pas de priorisation en faveur de l'installation ou de la consolidation de petites fermes.
Il s'agit par cet amendement de soumettre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural aux priorités du schéma des structures pour ses choix de rétrocession, plutôt que de prévoir des dispositions spécifiques à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
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