Amendement N° CE769 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Après l'alinéa 47, insérer les dix alinéas suivants :
« Le même article L. 331‑3 est ainsi modifié :
« a)Au 2°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« A cet effet, il est procédé à une publicité de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées au titre de l'article L. 331‑2, selon des modalités définies par décret, prévoyant notamment une information systématique et pluraliste des structures ayant pour objectif l'installation et l'accompagnement de nouveaux agriculteurs ou intéressées à ces installations (ensemble des syndicats représentatifs agricoles, collectivités, etc.) ;
« b)Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Prendre en compte la dimension économique de l'exploitation du ou des demandeurs ainsi que le cas échéant, celle du preneur en place pour apprécier les conséquences économiques de la reprise envisagée au regard des critères énoncés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
« c)Après le 9°, sont insérés des 10° à 13° ainsi rédigés :
« 10° S'assurer de la cohérence de l'opération avec, s'il en existe un, le programme d'action approuvé sur le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains défini dans l'article L. 143‑2 du code de l'urbanisme.
« 11 Permettre le développement d'une agriculture diversifiée et de projets créateurs de valeur ajoutée sur les territoires
« 12° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées
« 13° Favoriser l'installation et la pérennisation des systèmes de production agricole permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641‑13
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de mieux préciser les éléments qui doivent motiver la décision de l'autorité administrative en rappelant les critères de priorité du contrôle des structures notamment concernant l'installation, la consolidation des exploitations, le développement économique des exploitations et des territoires qui les portent et la prise en compte de l'environnement.
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