Amendement N° CE771 (Retiré avant séance)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
A la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« personne »,
Insérer les mots :
« , calculé forfaitairement ou sur présentation de documents fiscaux opposables, ».
Exposé sommaire :
En ce qui concerne le critère d'assujettissement par le revenu, cet amendement propose l'approche par le bénéfice forfaitaire agricole et la production volontaire de document fiscaux opposables ou d'une comptabilité certifiées pour déterminer le revenu de l'exploitant demandeur.
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