Amendement N° CE778 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253‑1 à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire toute publicité commerciale pour les produits phytosanitaires, quel que soit le public visé ou le support utilisé. Ces produits dont les risques sont avérés pour l'homme, la santé et l'environnement, ne doivent pas faire l'objet d'une publicité.
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