Amendement N° CE780 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert.
A la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois »
Exposé sommaire :
En cinq ans les bâtiments d'habitation et encore plus les bâtiments d'exploitation ont largement le temps de se dégrader considérablement. L'exercice du droit de préemption sur ces bâtiments ne serait que d'une utilité relative. Il convient donc que les SAFER se concentrent sur les bâtiments les moins délabrés. C'est ce que propose cet amendement en instaurant un droit de préemption au cours des trois dernières années qui ont précédé l'aliénation au lieu des cinq prévues actuellement.
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