Amendement N° CE797 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« En conformité avec les accords internationaux et le droit de l'Union européenne, l'État exerce la plus grande vigilance pour garantir qu'il ne soit créé aucun monopole de droit sur les espèces biologiques sources et ainsi éviter tout brevetage du vivant. »
Exposé sommaire :
La France présente une double spécificité : d'une part, grand pays industriel très actif en matière de recherche, de développement et de valorisation, elle est « utilisatrice » de ressources génétiques ; d'autre part, à travers ses départements et collectivités d'outre-mer – particulièrement la Guyane et les îles du Pacifique –, c'est aussi un pays « fournisseur » de ressources génétiques. Si la France n'est pas le seul pays du monde à posséder ce double statut, cette spécificité n'en est pas moins rare. Conformément aux objectifs internationaux du protocole de Nagoya, signé par la France et en attente de ratification, il est essentiel de réglementer l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices résultant de leur utilisation, et de s'assurer qu'aucun monopole de droit sur les espèces biologiques sources ne soit créé.
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