Amendement N° CE803 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier.
I. A l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou non ».
II. En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots :
« dans un groupement doté de la personnalité morale ; ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de reprendre l'obligation initialement proposée de regroupement des bénéficiaires en une structure juridique, en vue de constituer une personnalité morale distincte.
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