Amendement N° CE804 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'autres personnes »,
les mots :
« des seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures ».
Exposé sommaire :
Les GIEE doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéficiaires prioritaires des fonds visés. Il faut donc restreindre les personnes éligibles à ces projets aux seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures.
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