Amendement N° CE805 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE1218 )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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