Amendement N° CE808 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier.
I. A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« naturels, agricoles et forestiers »,
Les mots :
« à usage ou à vocation agricole ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 17, 20, 22, 24, 26, 31 de cet article.
Exposé sommaire :
L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner l'effritement du foncier est, pour ces espaces, bien moindre et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l'érosion des surfaces est alarmante et nécessite un cadre de suivi spécifique. En revanche, le renforcement du pouvoir des CDCEA doit consister en une précision importante portant sur les espaces à usage et vocation agricole.
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